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que : - l’ordonnance attaquée ne comporte ni la signature du magistrat désigné ni celle du greffier, ce qui constitue une irrégularité ; - le magistrat désigné ne disposait pas d’une délégation écrite

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02262_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00851_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

H..., directeur du service conduite opération exploitation au sein de la DIRISI, d’un entretien qui s’est tenu le même jour avec l’intéressé au sujet de mails échangés entre M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00173_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

s'analyser comme une note de synthèse, ce document était aussi lacunaire qu'imprécis ; - la convocation des élus a été irrégulière dès lors que l'un des conseillers municipaux n'a pas été destinataire du mail

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Si la société soutient ne pas avoir reçu l'envoi postal et que l'adresse mail ne correspondrait pas à une adresse interne de l'entreprise, il apparaît toutefois que, depuis cette même adresse mail, l'administration

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01114_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Brézé", " Victor Schoelcher", " Maillé Brézé ", " Tourville ", " Commandant A ", " Enseigne de Vaisseau B " et " Jeanne d'Arc ", - " renfermant des matériaux à base d'amiante, notamment sous forme de

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02538_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

D’autre part, il n’est pas contesté que le conseil de l’intéressée a produit des observations écrites devant le conseil de discipline des 8 octobre et 17 décembre 2021 et que Mme D... a formulé, ainsi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01307_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

du 10 septembre 2024, à destination de Me Doyez, avocat du requérant, qui a d’ailleurs accusé réception le 25 octobre suivant de l’avis d’audience et du jugement, sans que le libellé de son adresse mail

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01529_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A ne devait exercer sa mission qu'à proportion de sa quotité de travail, l'ordre de mission du 17 septembre 2021 lui ayant été adressé dans le même mail que l'avenant à son contrat de travail portant sur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

individualisées postérieurement à la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ; la seule mention d'un poste de reclassement dans le plan de sauvegarde de l'emploi sans proposition écrite

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». 7.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

L'article L. 1321-1 du même code précise : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : () / 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01088_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00467_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

laissé qu'un délai de trois jour pour répondre à son courrier du 23 juillet 2019 adressé à l'ensemble des sociétés du groupe, sans décrire son profil professionnel, ce qui a nécessité l'envoi d'un second mail

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03121_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00234_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

A a remis lors de l'entretien du 26 avril 2017 une réponse écrite précisant certaines des informations consignées.

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