Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Si Mme H soutient que ces commissions sont, le plus souvent, versées par les acheteurs étrangers, l'administration relève, dans la proposition de rectification du 20 décembre 2010, sans être utilement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Marcez, avocat de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
: " Surfaces de stationnement () Commerces : voitures : 20% de la SDP avec une place minimum () commerces de plus de 1 500m² : voitures : 100% de la SDP () Restaurants : 2 places auto pour 10m² de salle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
conseil municipal de la commune de Nernier a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles cadastrées section A n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01766_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il a été placé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cependant, le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Anthony Duplan, rapporteur public, - les observations de Me Marcel, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1 M. E...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03273_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02155_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dans ces conditions, le projet ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Draillant. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
local d’urbanisme et non une simple modification ; - l’enquête publique est entachée d’irrégularité dès lors que plusieurs personnes publiques associées, consultées lors de l’élaboration du PLU en 2015
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00662_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A se disant B a été placé en garde à vue le 6 septembre 2022 pour des faits de fausses déclarations et faux et usage de faux documents administratifs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00004_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
administratif de Toulon de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble dénommé Villa Martel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01871_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B, représentée par Me Martel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) de faire droit à sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le plan de masse produit au dossier de demande indique que le terrain fini est au niveau du terrain naturel et la notice indique que le terrain est pratiquement plat.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05326_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 21 décembre 2022, en réparation des préjudices subis suite à la chute de leur fils A... sur une jardinière placée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
antérieure La commune de Genas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement les sociétés Sotrec Ingénierie, Guillaud TP et la société d’exploitation des établissements Martel
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.Par délibération du 18 février 2020, le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresserve a rejeté sa candidature à la procédure d'appel à la concurrence de " vente " d'un droit au bail du bar-restaurant sis " Plage
Source officiellePage 4 sur 6