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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement
DCA_21TL02061_20231114
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02749_20230221
21 février 2023
période du 22 novembre 2008 au 26 novembre 2015, date de la consolidation, de cinq heures pour les jours passés au domicile et de deux heures pour les jours où l'intéressée était scolarisée à l'institut médico
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
E et Mme A la prestation de compensation du handicap mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à compter du mois d'août 2015.
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
Les suites opératoires ont été marquées par la résurgence et la majoration des douleurs de M. B.
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
D, âgé de 64 ans à la date de la consolidation de son état médico-légal, présente un déficit fonctionnel permanent de 50%.
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
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