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tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017, ainsi que des majorations

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04209_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

B, importent en franchise de taxe des biens d'occasion fassent application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, prévu à l'article 297 A de ce code. Ainsi, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

et amendes mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 mars 2012 et 31 mars 2013.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01064_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Délibéré après l'audience du 8 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Marc, présidente, Mme Liogier, première conseillère, Mme Hameau, première conseillère.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00894_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

unipersonnelle à responsabilité limitée (ci-après EURL) Ankaro a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A C exerce, depuis le 18 mars 2014, une activité consistant en la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03241_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des majorations

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04911_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

D'une part, si la société requérante conteste les taux de marge arrêtés par le service à 1,41 pour l'année 2015 et 1,39 pour l'année 2016, la production d'un article de presse reprenant les taux de marge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02784_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

administration n’apporte pas la preuve qu’elle ne pouvait ignorer que ses fournisseurs n’avaient pas la qualité d’assujetti-revendeur et n’étaient pas autorisés à appliquer le régime de taxation sur la marge

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00175_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2013. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20788_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Pour cela, il s'est basé sur le taux de marge de 1,30 ressortant des déclarations souscrites par la société C au titre des exercices clos en 2011 et le 31 mars 2012.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00773_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Demeurent toutefois exclues de l'assiette de la taxe les marges commerciales prises postérieurement à la fabrication ou à l'importation de ces tabacs. 4.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01528_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

et de la différence dans le volume d'affaires et les conditions contractuelles ; - l'analyse des marges nettes selon la méthode transactionnelle de la marge nette confirme l'insuffisance des prix facturés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04497_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chaco a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02569_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

B..., en droits et majorations, les impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2008 ; 3°) de rejeter les conclusions de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02570_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

B..., en droits et majorations, les impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2009 ; 3°) de rejeter les conclusions de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02731_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majoration et amende ont été mis en recouvrement le 15 mai 2017 pour un montant total de 177 971 euros.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04277_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

et accessoires mis à sa charge ainsi que de toutes les pénalités, majorations et intérêts de retard résultant de l'avis de mise en recouvrement du 16 août 2018.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02527_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Le foyer était alors composé de Mme A, de son mari et d'un enfant né en 2014.

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