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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de 93 947,03 euros, non compris le montant résultant de l'anatocisme, calculé sur la totalité du montant de ce solde, soit 4 164 015,34 euros ; la somme réglée au principal pour un montant de 380 753,74
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
soins exposées postérieurement à la consolidation de l'état de santé de Mme D, d'un montant de 3 974,80 euros, en soutenant qu'elles ne sont pas imputables aux fautes commises par le CHICAS.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément dont il s'agit, à la condition notamment que le mode de calcul de la provision soit propre à exprimer avec une approximation suffisante le montant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01535_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
La commune de La Garenne-Colombes a produit, le 11 juillet 2024, deux photographies montrant l'apposition d'une chaîne sur le portail menant au square des Bleuets ainsi qu'un écriteau indiquant " fermeture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02775_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il appartient au contribuable, indépendamment des règles qui régissent la charge de la preuve pour des raisons de procédure, d’établir le bien-fondé et de justifier du montant d’une telle provision au
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01053_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... produit quelques photographies le montrant avec sa fille, celles-ci ne sont pas datées et ainsi n’établissent pas des relations suivies.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03778_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Montane-Marijon, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2023 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon en tant
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
à l'indemniser des préjudices subis, a condamné l'Etat à verser à Mme C la somme globale de 743 984 euros ainsi que, pour la période postérieure au jugement, au versement d'une rente annuelle d'un montant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La SNC Pharmacie A a acquis le fonds de commerce d'une officine de pharmacie le 20 février 2002 pour un montant de 1 189 102 euros, dont 1 173 393 euros d'éléments incorporels.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
un montant de 14 259,73 euros correspondant à la perte de salaire subie ; - il a dû faire appel à un expert judiciaire de sorte qu'il a droit à être remboursé de la somme de 600 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, il résulte de tout ce qui précède que le montant total des préjudices de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02263_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de 15 000 euros ; * le déficit fonctionnel temporaire, d’un montant de 13 500 euros ; * les souffrances endurées, d’un montant de 18 000 euros ; * le déficit fonctionnel permanent, d’un montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L'indemnité d'un montant de 1 621 746 euros sollicitée par la commune correspond au montant toutes taxes comprises de la plus onéreuse des deux solutions préconisées par le cabinet Ingérop, missionné par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En premier lieu, la décision du 14 octobre 2016 par laquelle FranceAgriMer a octroyé à la société Clos du clocher une aide d'un montant de 13 956,51 euros constituait une décision créatrice de droits,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, l'amende prévue au I de l'article 1763 du même code sur le montant total des dépenses mentionnées par l'article 54 quater, à un taux de 5 % s'agissant de dépenses non déductibles.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un arrêt n° 17MA03992 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société Indigo Infra CGST, a porté le montant de l'indemnité que la commune de Sète est condamnée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L'expert a, ensuite, calculé la proportion des investissements non financée par la subvention en déterminant le rapport entre le montant de la subvention et le montant total de l'investissement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il convient alors de déterminer le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre du poste de préjudice, ce montant correspondant à celui du poste si la responsabilité du tiers est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé à seulement 290 kW la consistance légale du droit fondé en titre attaché à la centrale hydroélectrique de Lacaze-Montaut
Source officiellePage 4 sur 1237