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DÉCISION / ECLI

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Morisseau, représentant la société Cauffridis et de Me Juliac-Degrelle, représentant la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Morisseau, avocate substituant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00973_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elise Danzé, représentant la société Auchan hypermarché, de Me Fanny Morisseau, représentant la société Dieppedis et de Me Licia

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03636_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

publique : - le rapport de Mme Viseur-Ferré, rapporteure, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Encinas pour la SAS Chronodrive ; - et de Me Morisseau

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00356_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Morisseau, substituant Me Courrech, représentant la SCI Tilloy Pecquencourt, de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02126_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Derlange, président assesseur, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Morisseau, substituant Me Courrech, pour la SAS Honfleur Distribution et de Me Mattiussi-Poux

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03541_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Morisseau, substituant Me

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Fanny Morisseau, représentant la SCI Attindis et de Me Raphaël Lopez-Longueville, représentant la SAS Quincaillerie Etaploise Godin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Fresneau substituant Mes Castera et Guillini, représentant la société Pascalyne, et de Me Morisseau

Source officielle

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