du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ". 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à lui verser la somme de 52 905,46 euros en réparation des préjudices résultant du refus de le faire bénéficier

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 janvier 2022 et le 21 septembre 2023, Mme C, en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, agissant en son nom et pour le compte de l'enfant mineure C D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

23 janvier 2024, l'union des syndicats des personnels des affaires culturelles (CGT-Culture), représentée par Me Crusoé, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 ; 2°) de faire

directrice de la direction commune du centre gériatrique du Muret à Ambazac et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bessines-sur-Gartempe et de Nantiat et l'a nommée

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a refusé de faire droit à sa

qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.

du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 du ministre de l’intérieur ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire

. / L'instance collégiale arrête la liste des candidats présélectionnés, qui doit comporter au moins trois noms pour les emplois régis par le présent titre relevant d'un établissement mentionné au 1° de

de Tracfin nommée dans ces fonctions depuis le 1er mars 2020 par arrêté du 20 mars 2020.

Puis s'ils valident leur formation en satisfaisant aux conditions exigées par l'ENAC, ils sont à l'issue de leur scolarité, nommé C stagiaire et suivent un stage de deux ans.

des noms, prénoms et qualité de la signataire.

Il résulte ainsi des termes mêmes de l'article 12-1 de la loi du 25 octobre 1972 que les noms francisés peuvent faire l'objet d'une procédure de changement de nom dans les conditions définies par l'article

En cours d'instance devant le tribunal administratif, Mme A a été nommée stagiaire dans le grade d'AMP avec effet au 1er décembre 2018, par une décision du même jour.

Somme Littoral Sud qu'elle occupait avant son congé de maternité et la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie l'a nommée

simplifiée (SELAS) " Lacourte et Associés ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique dirigé contre cette décision, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer

C A, administrateur civil et chef du bureau des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, ayant reçu délégation pour signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés

du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret. ». 3.

B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.