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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01434_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02360_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme B... relève a el du jugement du tribunal administratif de otiers du 3 juillet 2023 en tant qu’il a rejeté le sur lus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle a cependant jugé que la distance entre les éoliennes E3 et E4 et les réseaux, notamment l'oléoduc d'hydrocarbures appartenant au réseau des oléoducs de défense commune relevant de l'OTAN qui traverse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02133_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une importante zone d’activités économiques sur un ancien aérodrome de l’OTAN

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02820_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00572_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Biogaz du Valois, représentée par Me Bodart, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d’appel de la commune d’Otis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012 que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03903_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

En quatrième lieu, et d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03357_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Charente une indemnité de 253 870,61 euros correspondant au coût global des travaux de reprise établi par l'expert, auquel le tribunal a ajouté le remboursement d'une facture établie par la société Otis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de l'instruction que la zone du projet est traversée par un pipeline d'hydrocarbures appartenant au réseau des oléoducs de défense commune relevant de l'OTAN et géré par la société Trapil.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02134_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion de l’Aéroparc (SMAGA) a été créé en 1993 pour gérer une importante zone d’activités économiques sur un ancien aérodrome de l’OTAN

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

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