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réalisées par sa filiale la société Perrenx et Compagnie fiduciaire ; - des inondations survenues en 2016 ont détruit les justificatifs du caractère irrécouvrable des créances pour lesquelles des pertes

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03078_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Guidet, représentant la société MDH Ingenor. Une note en délibéré a été présentée le 10 janvier 2025 par la société MDH Ingenor.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03645_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

B ne subit pas une perte de responsabilités du fait de son changement d'affectation.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00385_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Olivier Cotte, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Perret, substituant Me Cantaloube, représentant le centre hospitalier d'Angoulême.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02375_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

produits financiers dérivés, de sorte qu'après compensation du résultat de chaque pari pris individuellement, un résultat d'exploitation brut est enregistré, sous forme de produit d'exploitation ou de perte

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04584_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

son défaut de reclassement ; - ses préjudices s'élèvent à 100 523,04 euros au titre de son préjudice de carrière, à 110 563 euros au titre du refus de reclassement, à 201 046,08 euros au titre de la perte

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02965_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

- son préjudice financier s'élève à 5 000 euros, dont ses frais de transport pour la Guadeloupe à l'été 2018 pour un montant de 2 865 euros, des frais de garde d'enfants de 440 euros, ainsi que la perte

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03407_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

du 15 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Perrot sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02263_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

D, victime d'un accident de ski, a été admis le 12 décembre 2004 au centre hospitalier de Lourdes, où une fracture comminutive bifocale du tibia péroné gauche a été diagnostiquée et traitée le même jour

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00550_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perrot, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01625_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03108_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En ce qui concerne la perte de chance : 7.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00484_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

entaché son jugement d'erreur de droit en retenant que la décision de mutation de Mme A était constitutive d'une mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours, dès lors qu'elle n'entraînait pas une perte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03046_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Les dispositions des articles 3-19 et 3-21 du décret du 30 mars 2020 modifié, respectivement applicables aux demandes d’aides relatives aux mois janvier et février 2021 prévoient que la perte de chiffre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00770_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. A, president-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00023_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Par un courriel adressé par son conseil le 19 février 2021, elle a demandé au maire de Pérols de régulariser sa situation à compter du 16 décembre 2020.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02637_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02639_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

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