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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23670_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

et plans d'eau en deux catégories : / a) La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d'assurer une protection spéciale des poissons

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00993_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme B, représentée par Me Greffard-Poisson, avocate, a demandé à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02848_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

qu'il ne prend pas les mesures de conservation nécessaires qui répondent aux exigences écologiques des types d'espèces visés ; - il est dépourvu de base légale dès lors que le plan de gestion des poissons

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

aux engins et filets des saumons, des grandes aloses, des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles ; 3°) d'annuler, dans le cadre de ce litige, le plan de gestion des poissons

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01914_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

L'alose feinte est identifiée comme une espèce quasi-menacée sur la liste rouge des poissons d'eau douce de France, avec un état de conservation qui se dégrade.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02884_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL23672_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Selon l'article R. 436-18 du même code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les poissons et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02150_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

E A et Mme C G F, représentés par Me Greffard-Poisson, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'article 4 de ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de la

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02666_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 2022 et 28 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Poncin, demandent à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02447_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 août 2024 et un mémoire enregistré le 9 septembre 2025 qui n’a pas été communiqué, la commune nouvelle d’Annecy, représentée par Me Poncin,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01131_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Joël Conan et Jean-Louis Grezes-Besset, représentés par Me Poncin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le maire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00327_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

N K, représentés par Me Poncin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble (n° 2203709) d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 18 février 2022 portant enregistrement des installations de déchets

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de consultation, durant l'élaboration du plan local d'urbanisme en cause, de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Pays Serre-Ponçon

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Ces mesures sont susceptibles d’être modifiées, sur la base des évaluation et bilans établis annuellement par le secrétariat du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI), et dans ce cas ces

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03561_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

de Rennes d'annuler la décision du 28 décembre 2020 par laquelle le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne (CRPMEM) a refusé de lui accorder une licence " filet à poissons

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01756_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

la sécurité publique et à la propriété privée ; - le cheminement piétonnier pour lequel l'emplacement réservé a été institué est difficilement réalisable compte tenu de la création d'une passe à poissons

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