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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01954_20230427

27 avril 2023

27 avril 2023

Si cette dernière n'a pas été versée à l'ARRCO pour constituer des droits à retraite complémentaire, elle n'a pas non plus été prélevée sur les salaires versés à M.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01957_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

chance de percevoir une pension de retraite complémentaire plus élevée du fait de l'absence de rachat des droits afférents à la période du 1er juin 2000 au 31 décembre 2010.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00076_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00077_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00078_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00079_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00080_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00081_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00082_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00083_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00084_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00085_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

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Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00086_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00087_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00088_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Reden Investissements a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00089_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00090_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00091_20230314

14 mars 2023

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00092_20230314

14 mars 2023

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00093_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

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