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S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'il encourt en cas de retour en Roumanie.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03711_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Merlet-Bonnan, représentant le grand port maritime de Bordeaux, et de Me Dacharry, représentant la société Terminal Atlantic Container.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00197_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Brunet, représentant la commune de Schoelcher. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Ducourau, représentant Mme et M. A, et les observations de Me Berard, représentant la commune de Bordeaux.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01930_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Borgna, représentant Mme A. Une note en délibéré présentée pour Mme A, par Me Castera, a été enregistrée le 9 février 2024.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

émerillon et le pluvier doré et 12 espèces migratrices/de passage en période estivale incluant l'aigrette garzette, la cigogne blanche, le faucon pèlerin et la spatule blanche.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03049_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

A C, ressortissant roumain né le 13 juillet 1985, déclare être entré en France pour la première fois en 2000, être reparti dans son pays d'origine en 2006 et ignorer la date à laquelle il est revenu sur

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02551_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

; il s'agit de la seule propriété à devenir inconstructible en raison des distances des limites séparatives ; or la révision avait pour objet de permettre d'accueillir des constructions nouvelles de façon

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02917_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

C a formulé des exigences exagérées, exprimé des critiques publiques en termes parfois insultants et s'est, de façon générale, comporté de façon inutilement cassante et autoritaire, notamment à l'encontre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02551_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03768_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Romain Roussel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03656_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Heudjetian, représentant la SAS Institut ostéopathique animalier. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - et les observations de Me Deyris, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01346_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

insuffisamment motivées ; - la décision attaquée révèle un détournement de procédure ou à tout le moins un vice de procédure dès lors qu'elle a en réalité eu pour objet de le sanctionner pour une façon

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

B et des factures détenues par cette société provenant de fournisseurs espagnols ou roumains. 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01234_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Callen représentant la SARL MLR Plage et de Me Roman représentant la commune d’Hyères. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00641_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

émerillon et le faucon pèlerin.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Il en va de même pour le Faucon hobereau, pour lequel un risque d'impact moyen a été retenu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02971_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Cazcarra, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret, et de Me Eizaga, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

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