Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet

C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - et les observations de Me Carbonnier, substituant Me Ruffel, représentant M.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Christophe Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

B et Mme D A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a enjoint au préfet de l'Aude de réexaminer leur situation et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. A.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500

Un mémoire produit par Mme C, représentée par Me Ruffel, a été enregistré le 31 janvier 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

Par arrêté du 27 mars 2023, le maire de Ruelle-sur-Touvre a alors délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Article 2 : La requête de la commune de Ruelle-sur-Touvre est rejetée.

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Ce jugement, dès lors, doit être annulé et la demande de première instance présentée par la commune de Ruelle-sur-Touvre doit être rejetée.

Une première carte de séjour lui a été délivrée le 21 novembre 2017 en qualité de travailleur saisonnier valable du 12 octobre 2017 au 11 octobre 2020.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A... C...

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer

l'arrêté du 7 juillet 2020 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les observations de Me Ruffel, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, les titres de séjour délivrés pour raisons médicales ne lui donnaient pas vocation à s'établir de manière durable sur le territoire français.

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer