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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02314_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B ne justifie pas de liens suffisamment intenses, anciens et stables sur le territoire français. Par suite, et alors même que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
convient pour apprécier l'impact du projet litigieux sur l'effet d'encerclement de tenir compte du parc éolien de la " Chênaie Haute " autorisé par le préfet le 18 octobre 2019, qui n'était encore qu'au stade
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elles soutiennent que : - la commune de Lège-Cap-Ferret était tenue par les termes de sa délibération du 20 septembre 2018 imposant la reprise de la procédure d'élaboration du plan au stade de la concertation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
départements du Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, dès leur apparition, et ce quel que soit le stade
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00655_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... par un psychiatre pourra être réalisé, notamment, dans un centre de psychiatrie au sein de la capitale tchadienne et, depuis 2017, dans la ville de Sarh qui accueille des patients de tout le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00500_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
tribunal, il ne ressort pas des pièces du dossier en l'absence de justificatif de versement que Mme A, qui déclare avoir hébergé la requérante de 2019 à mars 2022, lui aurait apporté une aide financière stable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Célibataire et sans charge de famille, il ne justifie pas d'attaches familiales ou personnelles stables sur le territoire français et il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il serait isolé
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'enfance dès son arrivée en France et jusqu'au 31 mars 2020, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans charge de famille, il ne justifie pas avoir tissé, en France, des liens stables
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
confie l'actif, une garantie de bonne fin de l'opération jusqu'au terme du financement accordé, cette garantie constituant un engagement hors bilan qui ne doit pas être constaté comptablement ; - au stade
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Toutefois, pour tenir compte des observations du préfet, lesquelles ont paru initialement impliquer une reprise de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme au stade du débat sur les orientations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à comparer ; - les modifications intervenues postérieurement à l'enquête publique, étaient de nature à porter atteinte à l'économie général du plan et nécessitaient une reprise de la procédure au stade
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02530_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A, - et les observations de Me Sara Vedadi-Carca, représentant la SAS " Laboratoire GlaxoSmithKline ". Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX01519_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui justifie de ressources stables
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'intéressé a ensuite été écroué le 22 décembre 2021 au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran en exécution d'une condamnation à trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol, prononcée par le tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01319_20230210
10 février 2023
10 février 2023
titulaire d'un titre de séjour entre les mois d'avril 2013 et avril 2016, qu'il vit avec son épouse, et que son fils B, qui y poursuit des études depuis 2017 et est en situation régulière, ainsi que sa sœur Samah
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ces mesures ont été mises en œuvre en septembre 2011, à un stade utile où il était encore possible d'apporter des modifications au projet soumis à l'enquête publique qui s'est tenue en 2016.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A supposer que les axes de circulation, ou certaines portions d’axes seulement, situés en sous-secteur « ZP4a », à savoir aux abords du 249 RN 20 à Sarra, du 9-11 rue Hoche à Fleury-les-Aubrais, et aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade
Source officiellePage 4 sur 5