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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
pour l'ensemble du territoire couvert par le schéma mais précisent que ce ratio doit être ramené à l'échelle du territoire du schéma dont Yutz constitue une centralité principale et doit donc avoir un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement ne comporte pas l'ensemble des signatures requises ; - ce jugement est insuffisamment motivé s'agissant de l'applicabilité du schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, ce schéma directeur peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un schéma d'aménagement et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
directeur régional des exploitations agricoles, le préfet fait en principe application de l'ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la viabilité économique n'est pas démontrée, ne relève pas du rang de priorité n° 4 mais du rang de priorité n° 7 ; - il est entaché d'une erreur de fait emportant une application incorrecte du schéma
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par une délibération du 17 février 2011, le conseil syndical du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du Gard Rhodanien a prescrit l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02757_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article L. 131-1 du code de l'urbanisme dispose : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
S'agissant de la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée, EPCI alors compétent pour la mise en œuvre du schéma départemental, ce schéma mentionne qu'une aire d'accueil de 14 emplacements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
G est prioritaire par rapport à celle présentée par la SCEA E père et fille au regard des trois objectifs fixés à l'article 1er du schéma directeur départemental, dès lors que le maintien de la surface
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-2 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : 1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert et en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du schéma, si le plan ne contrarie pas les objectifs imposés par le schéma, compte tenu des orientations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ailleurs, le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération bisontine prévoit que " () si des analyses économiques concluent à une inadéquation entre le schéma et les besoins, les zones d'activités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
déposées avant l'entrée en vigueur de ce schéma demeuraient soumises aux anciennes dispositions du code. 3.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03647_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer et avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale dès lors que la parcelle se situe dans le périmètre de l'espace naturel remarquable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Enfin, l'article 5 du schéma directeur dispose que la " dimension économique viable d'une exploitation " s'apprécie au regard d'" un critère de surface de 70 ha par UTA ". 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
schéma de cohérence territoriale de l'agglomération thionvilloise ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02040_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
C et de l'EARL D et fils que le préfet a effectué au regard des critères de priorité définis par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
compte tenu de la motivation de l'arrêté en litige, il est fondé à se prévaloir du non-respect des critères de départage entre deux demandes relevant du même rang de priorité prévus à l'article 5 du schéma
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