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2°) de délivrer cette autorisation en l'assortissant en tant que de besoin des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou sinon

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01228_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) d'enjoindre à la commune d'Amfreville-les-Champs de lui délivrer ce permis de construire ou sinon

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01529_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Chopineaux pour M. A, de Me Kauffmann pour la commune d'Aix-les-Bains, de Me Castagnino pour M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02165_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Corbalan, substituant Me Petit, pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or ; Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02634_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Elodie Simon et Me Karim Tarantino, représentant , la société Lubrizol France.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02326_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

D B, représentés par Me Don Simoni, demandent à la cour : 1°) de constater que les permis de construire délivrés à la société Lucéma les 26 septembre 2017 et 14 juin 2021 ont été rapportés et que sa

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03156_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Pernet, représentant la SCI l'ancolie, de Me Delzanno représentant la commune de Tignes, et de Me Marquet, représentant les consorts F.

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