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Il invoque, en premier lieu, les modifications induites par la suppression du droit de préférence dont pouvait bénéficier le concessionnaire sortant, issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05260_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22433_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que les opérations litigieuses auraient été neutres pour ses résultats eu égard aux soldes nuls en fin d'exercices, ni qu'elles n'auraient donné lieu

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

des personnes affectées sur le (ou les) lot(s) qu'elle(s) reprend (reprennent) dès lors que les conditions définies ci-dessus, appréciées alors à l'égard du marché initial détenu par l'entreprise sortante

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A entend soutenir que le tribunal a commis des erreurs de droit et d'appréciation, ces moyens qui relèvent du bien-fondé du jugement ne peuvent l'entacher d'irrégularité.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA02850_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

Elle invoque, en premier lieu, les modifications induites par la suppression du droit de préférence dont pouvait bénéficier le concessionnaire sortant, issue de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01778_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Par suite, il est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a remis en cause la déduction des amortissements prévue par lesdites dispositions pour la détermination du revenu foncier imposable

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

B... n’est pas fondé à soutenir que les sommes réintégrées au résultat de la société Chatou-Mermoz 10 par l’administration fiscale constituaient des avances. 5.

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CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE00235_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A... n’est pas fondé à soutenir que la décision prise par la directrice du centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fondée sur des faits dépourvus de vraisemblance.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01772_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Il s’ensuit que la société Kalhyge 1, qui ne conteste pas sa qualité d’ayant-droit de la société DASI, n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’arrêté en litige, le préfet du Rhône lui a

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02508_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

circulation survenu en 2014, a été reconnu travailleur handicapé par la maison départementale de l'autonomie le 24 mars 2020, est accueilli, depuis le 17 mars 2020, dans le cadre du dispositif " Hébergement Sortant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22611_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Le 18 novembre 2019, vers 15 h 30, Mme E, âgée de 84 ans et invalide à 85 %, a chuté sur la voie publique en sortant du cabinet de consultation de sa podologue situé 6, galerie du Couchant dans le centre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02244_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Mme C, licenciée auprès de la fédération française d'équitation (FFE), s'est portée candidate aux élections à l'issue desquelles le président sortant de cette fédération a été réélu.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

B, qui fait partie de l'équipe municipale sortante, a refusé de siéger comme assesseur lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et des élections présidentielles des 10 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02184_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

C, qui fait partie de l'équipe municipale sortante, a refusé de siéger comme assesseur lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 et des élections présidentielles des 10 et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02186_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

dispositions du second alinéa de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors que, depuis l'élection du nouveau maire en 2020, Mme A, qui fait partie de l'équipe municipale sortante

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02594_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

A n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation. Sur la décision fixant le pays de destination : 8.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02449_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Or, le requérant soutient que l'eau sortant de ce robinet était chaude en été en raison du fait que les tuyaux d'approvisionnement étaient situés à l'extérieur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02631_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Dans ces conditions, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que les conditions d'accès du projet litigieux méconnaîtraient les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00021_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

problèmes de santé ; - le refus de renouveler son contrat n'est motivé que par la volonté de favoriser le recrutement d'une autre personne, épouse d'un des colistiers du successeur désigné du maire sortant

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