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dans les zones UB, UC et UD, en tant qu’il classe en zone constructible UC le secteur au nord du lieudit « Le Poucet », et en tant qu’il crée un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03776_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

En ce qui concerne la constitution de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : Aux termes de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06202_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

règlement du PLUi inclut les emprises des hôpitaux de Montreuil et de Bobigny respectivement dans les zones UC et UR, qu'il prévoit la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA06203_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

cadastrales des parcelles n'apparaissent pas sur les documents graphiques ; les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que les secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00301_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

particulier dès lors qu’il serait en lien avec une activité existante, alors au demeurant que le PLU finalement approuvé le 13 novembre 2020 a institué un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

, un secteur urbanisé faute d'un nombre et d'une densité significatifs de constructions, en lui substituant un classement en secteur Nz sous la forme d'un secteur de taille et de capacité limitées (STECAL

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05066_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

section B n° 1049, située 42 rue Marcel Neyrat, en zone urbaine du règlement du plan local d’urbanisme ou, à défaut, de l’admettre au bénéfice du régime des secteurs de taille et capacité limitées (STECAL

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00770_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

distinct de celui qui avait justifié le prononcé du jugement avant dire droit en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, au motif que le périmètre du STECAL

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03364_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

D, représenté par Me Stella, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2021 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 14 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00225_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

UCna) et des motifs de création d'un tel sous-secteur qui interdit toute construction nouvelle ; --- s'agissant du défaut de justifications des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

applicables en zone A, sans exception particulière, ne caractérise ni un « pastillage », comme le soutiennent les requérants, ni au demeurant un secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00990_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il en va de même du déplacement du secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL) destiné à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage demandé par l'Etat.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01686_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

S'ils contestent également l'absence de définition, au sein des hameaux, de secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) classés en zone urbaine, il ne ressort pas de l'office du juge de l'excès

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

et des motifs de la création d'un tel sous-secteur qui interdit toute construction nouvelle ; --- s'agissant du défaut de justifications des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

, les prévisions totales de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers s'établissent, selon la CAMSMN, à 353,55 hectares, ou 403 hectares en incluant même la surface correspondant aux STECAL

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02733_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

d'évitement, de réduction et de compensation ni de prescriptions spéciales et ne reprend pas les mesures compensatoires " de la procédure dérogatoire du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01241_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

l'incidence du projet de plan local d'urbanisme sur les zones Natura 2000 ; par ailleurs, elle n'aborde pas la thématique des zones humides ; elle ne comporte pas d'analyse sur l'intérêt potentiel des STECAL

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