CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01460_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme A, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision
ORCA_23NC01504_20231005
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, Mme B, représentée par Me Stucklé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
En ce qui concerne la constitution de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) : Aux termes de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut, à titre exceptionnel
1ère chambre
DCA_21PA06202_20230504
4 mai 2023
règlement du PLUi inclut les emprises des hôpitaux de Montreuil et de Bobigny respectivement dans les zones UC et UR, qu'il prévoit la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
DCA_21PA06203_20230504
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
cadastrales des parcelles n'apparaissent pas sur les documents graphiques ; les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ainsi que les secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
particulier dès lors qu’il serait en lien avec une activité existante, alors au demeurant que le PLU finalement approuvé le 13 novembre 2020 a institué un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
, un secteur urbanisé faute d'un nombre et d'une densité significatifs de constructions, en lui substituant un classement en secteur Nz sous la forme d'un secteur de taille et de capacité limitées (STECAL
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
section B n° 1049, située 42 rue Marcel Neyrat, en zone urbaine du règlement du plan local d’urbanisme ou, à défaut, de l’admettre au bénéfice du régime des secteurs de taille et capacité limitées (STECAL
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
distinct de celui qui avait justifié le prononcé du jugement avant dire droit en accueillant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, au motif que le périmètre du STECAL
8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
instance que l’intéressé s’est déclaré le 1er janvier 2021 en tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine de la livraison de repas, colis, courses à vélo à domicile, préparation de commandes, rotation des stocks
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
UCna) et des motifs de création d'un tel sous-secteur qui interdit toute construction nouvelle ; --- s'agissant du défaut de justifications des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
applicables en zone A, sans exception particulière, ne caractérise ni un « pastillage », comme le soutiennent les requérants, ni au demeurant un secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
Il en va de même du déplacement du secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL) destiné à la création d'une aire d'accueil des gens du voyage demandé par l'Etat.
4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Sturchler, représentant la société European Homes 148.
DCA_24TL01199_20251211
DCA_24TL01200_20251211
DCA_21PA06331_20230504
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
négative, quelle que soit la date de transfert retenue ; les estimations de l'expert et du sapiteur concernant le montant des frais de remise en état de la grue Liebherr, des deux portiques et du stackers
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
S'ils contestent également l'absence de définition, au sein des hameaux, de secteurs de taille et de capacité limitées (STECAL) classés en zone urbaine, il ne ressort pas de l'office du juge de l'excès
Page 4 sur 5