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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03908_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
40 000 euros ; - il a subi une discrimination liée à son âge ; - le comportement de l'administration a constitué un frein à sa carrière.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01568_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A en réparation des préjudices propres subis du fait du décès de Mme D.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02289_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 77 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la sanction illégale
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04559_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En ce qui concerne les préjudices subis par les quatre enfants : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04053_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 28 mai 2021, M. et Mme B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une nouvelle expertise médicale afin de déterminer le préjudice corporel subi par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03010_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
20 000 euros au titre du préjudice moral qu'ils ont subi.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02339_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
au retrait de plusieurs arrêtés la plaçant en position de congé de maladie ordinaire pour la période du 27 novembre 2015 au 25 août 2016 ainsi qu'à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En ce qui concerne les préjudices subis par Mme B D : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00163_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, ou à titre subsidiaire d'ordonner une expertise visant à établir le montant du préjudice subi du fait du versement tardif des sommes dues.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
21 février 2023
préjudice futur, qu'une rente de 100 euros par mois, payable par trimestre échu, jusqu'à l'achèvement des travaux de reprise des réseaux d'eaux usées et pluviales de nature à mettre fin aux désordres subis
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A, le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice qu'il a subi en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
implicite du 1er mars 2021 par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de condamner l'État à leur verser, à chacun, la somme de 100 000 euros en raison des préjudices subis
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 170 551,79 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02820_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, dès lors qu'elle a subi du fait des conditions de travail anormales et des agissements de harcèlement moral une baisse de rémunération, évaluée à la somme de 7 941,85 euros ; - elle a également subi
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'obligation de payer la somme de 288 841,15 euros, procédant de trois avis à tiers détenteur émis les 23 août, 19 septembre et 6 octobre 2017 par le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22683_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme C B, veuve D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 630 505,95 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01558_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
au tribunal administratif de Nantes de condamner l'école supérieure des Beaux-Arts de Nantes Métropole (ESBANM) au versement d'une somme de 151 144,14 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03503_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
rétablir l'accès à leur garage ; 3°) de condamner la commune , à titre principal, sur le fondement de sa responsabilité pour faute, à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En outre, il résulte du bilan de l’exercice 2018/2019 qu’elle a subi, du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019, un déficit de 17 435 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00113_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont il a été l'objet, puis a rejeté le surplus de la demande.
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