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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation : 1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ; 2° Des immeubles à usage total
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
découpage cadastral des parcelles du terrain d'assiette, dès lors que le plan joint identifie précisément le lot n° 5 portant sur ces deux parcelles et qu'il indique l'exacte dimension de la surface totale
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03804_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de justice de l'Union européenne, la notion de " subventions directement liées au prix " doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DCA_20TL04515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DCA_20TL04594_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par le syndicat intercommunal à vocation multiple du Marcory, pour des montants respectifs de 8 227 euros, de la décharger du paiement de ces sommes et de condamner le syndicat à lui verser une somme totale
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04602_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DCA_20TL20308_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale applicable à l'espèce : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20337_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DCA_20TL20665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20909_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande à la cour l'annulation totale de ce jugement. L'Agence nationale de l'habitat relève appel du jugement en tant qu'il a annulé la décision du 2 mai 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Satisfaction totale
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DCA_20TL21437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement
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