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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
laquelle la direction polynésienne des affaires maritimes a implicitement refusé de lui délivrer les actes de francisation et les titres de navigation des navires Poe Maia 2 immatriculé PY 17726 et Poe Vai
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
Par décision du 29 juillet 2020, la communauté de communes Haut Val de Sèvre lui a opposé un rejet.
9ème Chambre
DCA_22PA02623_20230203
3 février 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation. Vu : - les autres pièces du dossier.
DCA_23PA04639_20240315
15 mars 2024
l'intéressé ne fait pas état d'éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que les délibérations en litige porteraient une atteinte suffisamment grave à ses intérêts découlant de la double
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02254_20250717
17 juillet 2025
Les requêtes n° 22LY02254 et n° 22LY02647, présentées par la société Sagim et la commune de Val d'Isère présentent à juger les mêmes questions.
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.
2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
Elles seront composées d'un grillage souple doublé de haies végétales d'essences locales et variées.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02883_20250325
25 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Valérie Réaut, - et les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY02521_20230328
Il résulte des dispositions précitées que la faculté ouverte par ces dispositions à l'autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme est subordonnée à la double condition
3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
Aéroville a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise
DCA_24VE01833_20250109
Athènes a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne, venant aux droits du syndicat intercommunal pour la piscine du nord-ouest
DCA_22VE01434_20240314
14 mars 2024
Aucune décision n'ayant lié ce contentieux, les conclusions indemnitaires, par ailleurs nouvelles en appel, sont doublement irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
le Groupement Forestier de La Pierre a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 28 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
L'étude d'impact analyse trois variantes de treize éoliennes en double alignement, de douze éoliennes et de six éoliennes en un seul alignement, lesquelles font l'objet d'une description précise et sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02345_20260225
25 février 2026
Par deux arrêtés du 20 mars 2019, la rectrice de l’académie de Grenoble l’a affecté sur une zone de remplacement à compter du 5 mars 2019 et l’a rattaché au collège de Saint-Vallier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a dès lors commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2022 et 12 janvier 2023, la société Citédevant, représentée par Me Valérie Farez, demande à la Cour : 1°) d'annuler
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
C et de Me Cazin pour l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris et la commune du Plessis-Robinson. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II.- Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.
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