CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

modificatif soit délivré ; si les droits issus d'un permis ne peuvent être remis en cause par la contestation d'un permis modificatif, ce principe n'est pas applicable lorsque les modifications apportées viennent

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01542_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

de l'instruction que l'étude chiroptérologique réalisée sur le site en 2015 a permis de recenser la présence, au sol, de 19 espèces présentes ou probables, dont 12 sont, soit inscrites sur la liste rouge

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

voie, non closes et regroupées en un seul lieu, dont le nombre est déterminé de la manière suivante : () - de 10 à 14 logements : 2 places supplémentaires. () Des aires de stationnement pour les deux roues

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00401_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, - et les observations de Me Peters pour la Régie de Gaz et d'Electricité de Sallanches et de Me Rover

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Les délais de recours contentieux ont ainsi été interrompus par l’exercice de ces recours gracieux qui, ainsi qu’il vient d’être dit, n’ont pas été formés tardivement.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

B et bénéficient par suite, comme il vient d'être dit, d'une présomption de mitoyenneté.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

S'agissant du trafic routier, il est noté que l'installation aura un faible impact sur le trafic déjà généré sur la route départementale qui la dessert.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01913_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

d’une haie multistrate, ont été réalisées de mars à octobre 2020, à une hauteur de 15 à 20 m, qui ont permis de contacter deux nouvelles espèces, à savoir la Pipistrelle de Nathusius et l’Oreillard Roux

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

les classements en zone urbanisée des zones situées dans le périmètre du site Natura 2000 " Devoluy-Durbon-Charance-Champsaur " et en zone 1AUd et UD de Basse-Touronde (OAP n° 32), en zone UD de la route

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Quant à l’étude paysagère : En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que la couleur rouge définie par le pétitionnaire pour visualiser les éoliennes du projet sur les photomontages soit de

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

AO et celles qui viennent d'être mentionnées, l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement et l'association Hermanville observatoire du patrimoine ont demandé au

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent