CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
Celui-ci est constitué par les frais afférents aux aménagements rendus nécessaires par le handicap, notamment l'installation d'un système domotique à commande vocale et d'un mécanisme de transfert sur
Page 4 sur 4