ou des accords collectifs. () ".

collectifs de travail, de même qu’au juge en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail accomplie par

collectifs de travail, de même qu’au juge en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail accomplie par

fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire (....)

code du travail.

code du travail.

de travail est un arrêt de complaisance obtenu dans le cadre d'un mouvement concerté de cessation d'activité ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'intéressé ne pouvait obtenir

D'autre part, l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu la convention collective nationale des entreprises de services à la

collective n'était applicable au personnel détaché, l'absence de mentions du nombre d'heures de travail sur les bulletins de salaire ne pouvait fonder la sanction et la législation suédoise n'impose pas

du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ; - l'arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin

du 30 juin 2015 relatif aux modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes ; - l'arrêté du 4 août 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’absence de concertation préalable avec le public : En premier lieu, d’une part, le respect du droit de toute personne à accéder aux informations

février 2016 ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511) ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable

des travailleurs ne travaillant pas selon le même horaire collectif de travail, dès lors que la société La Poste a décidé de soumettre les salariés de chaque équipe de distribution du quartier lettre,

et accords collectifs de travail, de même qu'au juge en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les documents leur permettant de contrôler la durée du travail

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Au cours de la procédure d'élaboration de l'accord collectif prévu à l'article L. 1233-24-1 du code du travail, l'autorité administrative ne peut exercer le pouvoir d'injonction qui lui est conféré dans

et celle des transferts de charge de travail pour chacun des postes concernés a bien été vérifiée, ainsi que le caractère concret et propre à prévenir les risques des mesures définies.

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable