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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ; () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
de dispositif effectif de substitution, de l'existence de candidatures de praticiens hospitaliers, de l'absence de problèmes de sécurité avérés et de l'absence de diminution réelle du nombre d'accouchement
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
Sur le fond du litige : 3.En premier lieu, le moyen tiré de l'absence d'enquête contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6225-9 du code du travail et de l'article L. 121-1 du
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
d'assurer la sécurité des lots projetés, le maire n'aurait pas pu assortir de lui-même le certificat de prescriptions spéciales en ce sens pour délivrer l'autorisation ; - le projet litigieux méconnaît
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01487_20241018
18 octobre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA01807_20250530
30 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de signature du jugement manque en fait et doit être écarté. 3.
DCA_24PA01808_20250530
DCA_24PA01809_20250530
DCA_24PA01810_20250530
; - l'irrecevabilité prononcée par le tribunal administratif porte atteinte aux articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence
1ère Chambre
DCA_21VE03028_20231003
3 octobre 2023
auxquels la collectivité est tenue de pourvoir, soient mises à la charge de l'organisateur de la manifestation, en application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure.
DCA_21VE03042_20231003
DCA_21VE03043_20231003
DCA_21VE03044_20231003
DCA_21VE03046_20231003
DCA_21VE03047_20231003
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
Quant à la faute résultant de l'absence de contrôle du respect de la réglementation par la société Normed : 11.
3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
Les articles 14-1 et 14-2 de cet arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 janvier 2022, prévoient, en l'absence de distance minimale de sécurité fixée par l'autorisation de mise sur le marché
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'absence d'obligation de la société Wipelec de réaliser des travaux de conception et de mise en place d'un dispositif pour réduire le transfert des
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
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