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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03650_20240423
23 avril 2024
Il relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.
2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
Enfin, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt n°17MA03596 du 17 septembre 2019, a relevé l'absence de faute de l'Etat dans la mise en œuvre des titres de perception opposés à l'intéressé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
de candidature du salarié en raison de l'absence de poste correspondant à son profil professionnel.
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
En revanche, il ne peut sans erreur de droit, quelles que soient ces circonstances de fait, estimer que l'absence de recherche au sein des autres entreprises du groupe auquel appartient l'employeur est
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
Il ressort des courriels des 4 et 7 février 2020 que M.
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 10 juin 2020, l'employeur de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
A défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure. / L’employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
6ème chambre
DCA_20VE03071_20230126
26 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, que la SAS Adhrena a repris ses recherches de poste après la décision de refus d'autorisation de licenciement opposée par l'inspecteur
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
du pouvoir de direction de l'employeur, qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
, comme l'y autorisait l'autorisation de travail qu'il détenait alors ; le préfet ne saurait invoquer l'absence de nouvelle demande d'autorisation de travail dûment remplie par son nouvel employeur ; la
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
de reclassement par l'employeur, de l'erreur de fait en l'absence de suppression du poste et de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 1233-2-2 du code du travail du fait de l'absence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
En quatrième lieu, l’absence de délivrance des documents légaux de fin de contrat de la part de l’employeur en méconnaissance de l’article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur./ Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la
5ème Chambre
DCA_24PA05122_20260402
2 avril 2026
Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l’arrêté contesté, le moyen tiré de l’incompétence de leur signataire doit
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
B, qui y était employé depuis 2007, a été affecté au service des urgences ne suffit pas à caractériser un harcèlement moral, d'autant que les évaluations du requérant faisaient état de nombreuses réserves
DCA_21VE03423_20240123
Ils y ont en tout état de cause répondu en indiquant que la délégation de signature dont bénéficiait Mme A était accordée sans réserve relative à l'absence ou l'empêchement d'un autre agent. 4.
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
Cette obligation revêt le caractère d'une garantie pour l'employeur. 7.
DCA_24PA02465_20250429
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