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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01914_20250613
13 juin 2025
La SCAV fait valoir que : - l'absence de respect de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation
DCA_23LY01915_20250613
La SCA fait valoir que : - l'absence de respect de la procédure contradictoire l'a privée d'une garantie ; - le titre exécutoire est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation
DCA_23LY01916_20250613
DCA_23LY01917_20250613
DCA_23LY01918_20250613
DCA_23LY01920_20250613
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03132_20250701
1 juillet 2025
Par suite la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence de l'habilitation à ester en justice de ce dernier doit être écartée. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
4ème Chambre
DCA_22VE02215_20221206
6 décembre 2022
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives à la représentativité
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
S'agissant des données retenues par l'administration : Quant à la représentativité de l'échantillon des matières premières : 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
Dans ces conditions, l'absence de communication par le tribunal du mémoire de l'UNCAM enregistré le 13 septembre 2021 à l'Institut de biotechnologie Jacques Boy n'a pas préjudicié à ses droits et le moyen
3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
E a déclaré à tort ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; pour 2009 et 2010, le service a admis l'absence de salaires et la déduction des sommes ainsi déclarées des rectifications
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
en ce qu'il n'a pas tenu compte du silence de la préfecture du Puy-de-Dôme qui n'a produit aucun mémoire en défense et qui a donc acquiescé aux faits ; - le jugement est irrégulier au regard de l'absence
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
également illégales, dès lors qu'elles visent à exclure les éoliennes de l'application de la norme NFS 31-010, qui est le seul encadrant existant à la suite de la décision du Conseil d'Etat ; - en l'absence
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'à défaut de données, du fait de l'absence de station de jaugeage sur le ruisseau, la valeur du module (ou débit moyen interannuel) du cours d'eau de Laval a été déterminée
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
Toutefois, en se bornant à produire une attestation du supposé acheteur établie le 4 mars 2014, les requérants ne justifient ni de cette cession, en l'absence de tout écrit contemporain à celle-ci, ni
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte des avis négatifs par la commission d'enquête publique doit être écarté. En ce qui concerne l'étude d'impact : 15.
DCA_24MA02850_20250922
22 septembre 2025
Elle soutient que : -le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de démonstration d'une erreur manifeste d'appréciation entachant chacune des décisions du président de la fédération
2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
En l'absence de réponse à cette demande, dont l'administration avait accusé réception le 8 juin 2015, un agrément tacite est intervenu le 8 décembre 2015, à l'expiration du délai de six mois prévu par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
qu'elle est pérenne, rend des avis en matière disciplinaire, lesquels relèvent pourtant de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône, et méconnaît les règles de représentativité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
la seule circonstance que l'abbaye de Saint-Savin fasse l'objet d'une inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO est indifférente dans la mesure où le projet aura un impact nul sur ce lieu ; en l'absence
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