CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01885_20241112
12 novembre 2024
Le même jour, elle a fait l'objet d'un entretien de vulnérabilité et a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que fait valoir la société requérante, que les rectifications en cause procéderaient seulement d'une modification de l'assiette de travaux de recherche acceptés
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
De la même manière, G renonce à être intégralement remboursée de ses débours et accepte de limiter à 45% le remboursement.
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
B a perçu 173 278,15 euros ; ainsi, à titre principal, M.
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
base de faux éléments du bénéfice de l'attribution d'aides identiques pour les années suivantes ; - la deuxième demande de subvention du 30 juin 2017 n'a pu faire naître une décision implicite d'acceptation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
Dans sa réponse du 26 janvier 2017 au mémoire en réclamation, Bordeaux Métropole a accepté, sur le principe, de rémunérer les travaux de terrassement que la société Moter a été contrainte d'effectuer après
4ème chambre
DCA_23PA01073_20250704
4 juillet 2025
Dès lors, en l'absence d'acceptation par l'entrepreneur du principe comme du montant de la réfaction, les société ETF et Eiffage Rail sont fondées à soutenir que cette réfaction ne peut pas leur être appliquée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
Par une délibération n° 2019/12/01 du 23 décembre 2019, le conseil communal de Sisco a confirmé l'acceptation du legs du 18 novembre 2004 tel que pris dans la délibération n° 2019/11/01, puis a accepté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03807_20231207
7 décembre 2023
B a accepté une offre du CIVEN ne mentionnant pas la prise en compte d'intérêts sur les sommes allouées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02523_20221201
1 décembre 2022
L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00072_20231130
30 novembre 2023
A n'a pu renvoyer son acceptation avant la date du 2 décembre 2010 prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 mentionné au point 4.
ORCA_23TL00074_20231130
de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier complet pour un projet qui n'a pu aboutir en raison des fautes commises par l'Etat
ORCA_23TL00076_20231130
En estimant qu'ainsi le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire, la société CLP n'assortit pas le moyen soulevé des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.
ORCA_23TL00088_20231130
ORCA_23TL00089_20231130
ORCA_23TL00090_20231130
ORCA_23TL00091_20231130
ORCA_23TL00092_20231130
B n'a pu renvoyer son acceptation avant la date du 2 décembre 2010 prévue par les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 mentionné au point 4.
ORCA_23TL00093_20231130
ORCA_23TL00094_20231130
Page 4 sur 221