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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00567_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
médiathèque, à la directrice des ressources humaines le 28 mai 2021 qu’elle rencontre des difficultés relationnelles avec Mme C... telles que sa santé s’en trouve altérée et qu’elle se trouve contrainte d’accepter
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dès lors qu'il est cependant constant que sa promotion était effectivement irrégulière et eu égard à son comportement fautif caractérisé par l'acceptation sans réserve d'une nomination qu'il savait illégale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00465_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Blanc-Mesnil par un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante de direction technique, placée sous l'autorité du régisseur du théâtre, avec une rémunération établie en référence à la grille indiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
irrégulière, dès lors qu'elle n'a touché ni de complément indemnitaire annuel depuis 2017, ni de prime d'intéressement ; - elle a également fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre du régime indiciaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
délégué du préfet dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Marignane (quartier centre-ville et Florida parc) et de Vitrolles (quartier secteur centre et la Frescoule), laquelle a été acceptée
Source officielle2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il a été déclaré apte à l'issue de ses épreuves, puis a accepté le 25 juillet 2019 le bénéfice du concours.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Mme A a été adjointe au maire de la commune de Wissous, à compter d'avril 2008, jusqu'à sa démission acceptée par le préfet le 10 septembre 2013.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., alors que, comme il lui était loisible de le faire sans excéder les limites de l’exercice du pouvoir hiérarchique, elle souhaitait mettre l’accent sur l’existence des difficultés de gestion pour
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
déplacement majorés jusqu'au rectorat à hauteur de 3 899,60 euros jusqu'au 31 août 2019 puis jusqu'au lycée de à partir du 1er septembre 2019 à hauteur de 2 916 euros, en la perte de la bonification indiciaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00444_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
agent public implique que l'organisme consulaire régularise sa situation et cherche à le réintégrer effectivement pour l'avenir dans un emploi équivalent ou dans tout autre emploi, si l'intéressé l'accepte
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
K, voisin de la parcelle EH 648 et co-indivisaire du passage cadastré EH 20, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler ce nouveau permis de construire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Brieuc, applicable au projet contesté : " Rappel : En application de l'article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme : / " Le projet peut être refusé ou n'être accepté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
été victime, son état de santé avait été déclaré consolidé ; sa demande n'était pas prématurée ; - elle a perdu le poste qu'elle exerçait ; elle a perdu le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Source officiellePage 4 sur 5