à l’accident.

de cette période, lequel s’élève à 166 640 euros.

Toutefois, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

Cet accident a été reconnu imputable au service et la date de consolidation de l'intéressée a été fixée au 16 novembre 2021 par une décision du centre communal d'action sociale en date du 15 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Mme D n'a demandé en première instance que la condamnation de l'ONIAM à réparer les conséquences dommageables de l'accident médical non fautif.

Vu les autres pièces du dossier.

C une somme de 82 863,90 euros, d'autre part, à indemniser M.

Vu les autres pièces du dossier.

D ; - la créance correspondant aux dépenses de santé imputables à l'accident de M.

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif.

Dans son rapport déposé le 24 décembre 2015, l'expert a qualifié l'hématome extradural de conséquence anormale de l'acte chirurgical, en l'imputant à une maladresse.

Cet accident a été reconnu imputable au service et la date de consolidation de l'intéressée a été fixée au 18 octobre 2022 par une décision du centre communal d'action sociale en date du 2 janvier 2023

à l'accident ou à la maladie, d'origine fonctionnelle ou psychologique, de nature temporaire ou permanente, dans l'exercice d'une activité de sport ou de loisirs qu'elle indique avoir pratiqué avant l'accident

Imputant ces complications à sa prise en charge au CHU de Saint-Etienne, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) le 24 avril 2015.

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 243 020 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 4 novembre

survenu le 13 octobre 2018 alors que l'accident est survenu le 13 octobre 2017 ; la date de l'accident n'est donc pas certaine pour les requérants ; - en tout état de cause, le fils des requérants est

Vu les autres pièces du dossier.

, de sorte que les séquelles de cette nature sont imputables à l'accident à hauteur de 10 % ; les séquelles psychologiques résultent du retard de prise en charge de la complication ; - que ce soit un

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.