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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Le 9 janvier 2019, Mme E, employée par la CPAM d'Eure-et-Loir en qualité de téléconseillère au sein de la plateforme téléphonique services (PFS) de Chartres, a alerté son employeur d'une situation de harcèlement
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
n'est pas à la disposition de son employeur, de sorte que le temps de décharge syndicale ne saurait être assimilé à du temps de travail effectif pour l'application de l'article 11 du décret n° 2002-9
DCA_20TL20307_20220510
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990, - le code du travail, - l’accord
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
S'il est vrai que des départs anticipés des salariés avant la fermeture du site, autorisés par l'employeur à la demande des salariés et de certaines organisations syndicales, sont susceptibles d'affecter
8ème chambre
DCA_22PA00241_20230721
21 juillet 2023
Par un arrêté du 22 septembre 1989, intervenu à la suite d'un accord conclu le 30 mai 1989 entre trois organisations syndicales patronales et quatre organisations syndicales de salariés, le préfet de la
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
En vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical, ainsi
5ème Chambre
DCA_21PA03754_20230607
7 juin 2023
le grade 2-2 conformément aux accords signés avec les organisations syndicales le 11 juin 2009, ce qui caractérise une discrimination en rapport avec son mandat de représentant du personnel voire avec
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. / En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau
DCA_21NC01642_20250320
20 mars 2025
A, employé en tant qu'agent de sécurité, et salarié protégé en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défenseur
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
Alors que le comportement hostile de la direction envers les syndicats n'est pas établi, leur gravité permet d'écarter l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'activité syndicale de
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
17 octobre 2024
B et le syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT ; Considérant ce qui suit : 1.M.
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
le salarié et son employeur.
DCA_22NC01061_20241115
15 novembre 2024
La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
par l'Union locale CGT de la Presqu'Ile, le syndicat pouvait donc désigner parmi le personnel de la société Maubrac, qui compte moins de cinquante salariés, un représentant syndical au comité social et
3ème chambre
DCA_22PA00608_20230705
5 juillet 2023
Le syndicat des eaux de sources et des eaux minérales naturelles (SESEMN) demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne figure pas au nombre des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. () ".
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
et qu'il fait l'objet d'une cabale syndicale fomentée par un syndicat concurrent.
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