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891 résultats pour « accord entre l'employeur et les syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 9 janvier 2019, Mme E, employée par la CPAM d'Eure-et-Loir en qualité de téléconseillère au sein de la plateforme téléphonique services (PFS) de Chartres, a alerté son employeur d'une situation de harcèlement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20273_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

n'est pas à la disposition de son employeur, de sorte que le temps de décharge syndicale ne saurait être assimilé à du temps de travail effectif pour l'application de l'article 11 du décret n° 2002-9

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20307_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

n'est pas à la disposition de son employeur, de sorte que le temps de décharge syndicale ne saurait être assimilé à du temps de travail effectif pour l'application de l'article 11 du décret n° 2002-9

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990, - le code du travail, - l’accord

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

S'il est vrai que des départs anticipés des salariés avant la fermeture du site, autorisés par l'employeur à la demande des salariés et de certaines organisations syndicales, sont susceptibles d'affecter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00241_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un arrêté du 22 septembre 1989, intervenu à la suite d'un accord conclu le 30 mai 1989 entre trois organisations syndicales patronales et quatre organisations syndicales de salariés, le préfet de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué syndical, ainsi

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03754_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

le grade 2-2 conformément aux accords signés avec les organisations syndicales le 11 juin 2009, ce qui caractérise une discrimination en rapport avec son mandat de représentant du personnel voire avec

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts. / En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

A, employé en tant qu'agent de sécurité, et salarié protégé en sa qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, défenseur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Alors que le comportement hostile de la direction envers les syndicats n'est pas établi, leur gravité permet d'écarter l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'activité syndicale de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 13 septembre 2023, un accord collectif a été conclu entre la société CAIRE et les organisations syndicales portant uniquement sur les critères d'ordre des licenciements des salariés à l'exclusion des

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02517_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B et le syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT ; Considérant ce qui suit : 1.M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le salarié et son employeur.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01061_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

par l'Union locale CGT de la Presqu'Ile, le syndicat pouvait donc désigner parmi le personnel de la société Maubrac, qui compte moins de cinquante salariés, un représentant syndical au comité social et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00608_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le syndicat des eaux de sources et des eaux minérales naturelles (SESEMN) demande à la Cour d'annuler cet arrêté en tant qu'il ne figure pas au nombre des organisations professionnelles d'employeurs reconnues

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02252_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02635_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

et qu'il fait l'objet d'une cabale syndicale fomentée par un syndicat concurrent.

Source officielle

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