Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord cadre franco-tunisien

Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou atelier ou d'une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l'employeur, le cas échéant après conclusion d'un accord collectif

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le

de pouvoir, que l’employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail

, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du

, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du

, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du

, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du

, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du

, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du

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, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 1233-2-1 du code du

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement

l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ; / 4° bis Les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Il s'ensuit que l'annulation par le juge de la décision du ministre du travail, qui se prononçant sur la demande de l'employeur, a accordé l'autorisation de licencier le salarié, ne peut avoir pour effet