A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascometal par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 7 mars 2014, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a, par

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Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

étant seulement partiellement à l'origine du dommage qu'elle subit, le reste de celui-ci doit être regardé comme imputable à un aléa médical indemnisable par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale

D, celles de Me Gillet, représentant le centre hospitalier universitaire de Nice, et celles de Me Bisson, substituant Me Dersy, représentant la société Atelier Barani.