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84 résultats pour « acte soumis à la libre discussion des parties et à l'appréciation des juridictions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, tel n'est pas le cas des décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-20 du code de l'environnement : " () II. - Les plans ou programmes ne peuvent être soumis à approbation qu'à l'expiration des délais prévus

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Pour apprécier le respect des règles relatives aux garanties financières pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent prévues par ces dispositions, il appartient

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

D'une part, pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, au caractère ou à l'intérêt des lieux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Or, aucun photomontage n’a été réalisé depuis le bourg de cette commune afin d’apprécier les incidences réelles du projet, cumulées avec les autres parcs éoliens.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des pièces versées au dossier que les discussions au cours des séances du comité social et économique (CSE) des 15 et 30 juillet 2024 ont conduit à ne pas retenir, pour apprécier les qualités

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il résulte de l'instruction que, pour répondre aux dires des parties, les experts ont sollicité la relecture d'une imagerie (IRM) du 29 décembre 2006 par un radiopédiatre de l'hôpital Bicêtre à Paris et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

a aperçu plusieurs personnes sur les rails.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00748_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Gentiane a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'absence d'incinérateur, les boues produites étant alors externalisées, d'autre part, l'incinérateur peut fonctionner à partir de boues provenant d'une autre station.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Pour apprécier le respect des règles relatives aux garanties financières pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent prévues par ces dispositions, il appartient

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

du périmètre arrêté pour la zone Nmp du PLU ; l'estran ne présente un intérêt géologique certain que jusqu'au secteur de la Parée, à l'exclusion des parties de l'estran situées au sud de la plage du marais

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

engagée entre les parties sur la traduction des résultats ainsi obtenus.

Source officielle

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