CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
En outre, en vertu des dispositions de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
D'autre part, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attachant qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique, tel n'est pas le cas des décisions
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-20 du code de l'environnement : " () II. - Les plans ou programmes ne peuvent être soumis à approbation qu'à l'expiration des délais prévus
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
Pour apprécier le respect des règles relatives aux garanties financières pour les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent prévues par ces dispositions, il appartient
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
D'une part, pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, au caractère ou à l'intérêt des lieux
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
Or, aucun photomontage n’a été réalisé depuis le bourg de cette commune afin d’apprécier les incidences réelles du projet, cumulées avec les autres parcs éoliens.
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces versées au dossier que les discussions au cours des séances du comité social et économique (CSE) des 15 et 30 juillet 2024 ont conduit à ne pas retenir, pour apprécier les qualités
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
La société d'exploitation du parc éolien Les Havettes a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de l'autoriser à exploiter un parc
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour répondre aux dires des parties, les experts ont sollicité la relecture d'une imagerie (IRM) du 29 décembre 2006 par un radiopédiatre de l'hôpital Bicêtre à Paris et
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
a aperçu plusieurs personnes sur les rails.
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DCA_22DA01074_20250305
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien Gentiane a demandé à la cour, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
l'absence d'incinérateur, les boues produites étant alors externalisées, d'autre part, l'incinérateur peut fonctionner à partir de boues provenant d'une autre station.
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
DCA_23DA00178_20251223
23 décembre 2025
2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
du périmètre arrêté pour la zone Nmp du PLU ; l'estran ne présente un intérêt géologique certain que jusqu'au secteur de la Parée, à l'exclusion des parties de l'estran situées au sud de la plage du marais
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. ".
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
engagée entre les parties sur la traduction des résultats ainsi obtenus.
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