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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
B est suffisamment précis pour permettre d'établir la localisation et la superficie de l'occupation litigieuse. 7.
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
, et qu’elle aurait été autorisée à occuper des places publiques en échange du linéaire de quai dont elle disposait auparavant, elle ne produit aucune pièce, telle que des autorisations d’occupation du
1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'acte ne lui a pas été notifié, en méconnaissance de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance est illégale en ce qu'elle est
DCA_23PA02820_20240425
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
Le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde relève appel de ce jugement.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
justifié, notamment parce que cette évaluation n'intègre, ni la vétusté du bâtiment initial, ni les travaux pris en charge par l'association, ni la précarité de l'occupation
Juge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
La société Euromatic et l'établissement A Port ont conclu une convention d'occupation du domaine public portant autorisation, pour cette société, d'occuper une surface de 5 149 m² d'entrepôt et 304 m²
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
8 août 2012 consenti entre la société SNCF et la société ICF Sud-est Méditerranée SA d'HLM en l'absence d'un acte de déclassement de la parcelle cadastrée n° 115 occupée par les appelantes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
8 août 2012 consenti entre la société SNCF et la société ICF Sud-est Méditerranée SA d'HLM en l'absence d'un acte de déclassement de la parcelle cadastrée n° 115, occupée par les appelantes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00801_20250403
3 avril 2025
Sur la régularisation des vices relevés par l'arrêt avant dire droit : 5.
DCA_20MA02383_20221117
17 novembre 2022
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
un acte créateur de droits, son retrait est intervenu dans des conditions légales ; - la remise en main propre d'un acte administratif peut valablement se faire par un agent et ce, même si l'intéressé
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
Elle relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser cette somme.
DCA_21MA02781_20230217
S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
M. et Mme C ont alors demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté.
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2017, l'autorisation d'occupation
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
Lacombre, de Noblet de la Clayette et Perrin sont lésés de manière suffisamment directe et certaine par cet acte ; ceux de l'association " Sauvegarde Sud-Morvan " et de l'association " Nature et Paysages
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
L'objet de ce texte est ainsi d'accorder une mesure de réparation aux seuls orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la période de l'Occupation. 4.
3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
D C, représentée par Me Mitaranga, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de " prendre acte de sa renonciation à l'occupation temporaire " ; 3°
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