Le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas applicable à un recours, relatif à une créance née de travaux publics, dirigé contre une personne morale de droit

Les requêtes n°s 20TL01906 et 20TL03057 sont dirigées contre le même jugement et sont relatives au même marché. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

S’agissant des conclusions dirigées contre la société SAT : Il résulte de l’instruction que la société SAT était chargée du désamiantage des bâtiments D, F, G, H et I.

Les requêtes n° 21BX02856 et 21BX03322 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Les requêtes n° 21BX02856 et 21BX03322 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Par suite, n’est pas recevable, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, l’appel dirigé contre un jugement qui, par son dispositif, fait intégralement droit aux conclusions de la demande

M... et O... sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 3.

Par suite, sa demande indemnitaire au titre d'une responsabilité pour faute de la maitrise d'ouvrage doit être rejetée. En ce qui concerne la contribution au compte prorata : 22.

Elle oppose une exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre elle par les sociétés membres du groupement de maîtrise d'œuvre, une fin de non-recevoir