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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01057_20250515
15 mai 2025
En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé contre la société Missenard Quint B en sa qualité de sous-traitant de la société DV construction : 20.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
A, et que son capital social était détenu en totalité, pendant l'exercice clos en 2013 et jusqu'au 18 décembre 2014, par la société ADT, société dont le capital social était réparti entre M.
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
Pour considérer que la société Aldaviro Euroexpress dirigée par M. C D et M.
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
autre client connu une société dirigée et détenue par le gérant de la société Lux'Immo, et dont l'une des deux sociétés associées à parts égales, sise au Luxembourg, a pour actionnaire prépondérant une
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
14 janvier 2020 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Béziers a décidé de lui infliger une sanction de révocation ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Béziers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
Le I de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable, en vertu du III de cet article, aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Établissements Marchand, dont M.
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
A, qui exerçait la profession d'agent immobilier et dirigeait plusieurs sociétés, dont il était associé, opérant dans le secteur de la construction et de l'immobilier, a fait l'objet, en 2016, d'une vérification
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
Dès lors, les conclusions de l'association requérante, tendant à prononcer la nullité de cette opération d'inspection formalisée par la lettre du 30 mars 2018 ne sont pas dirigées contre une décision faisant
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
La société Moulin TP a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la commune de Bourgoin-Jallieu et la société Aréas dommages.
8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société
DCA_24PA00583_20241210
7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
B lui a fait apport de 100 000 actions qu'il détenait dans la société Legris Industries ainsi que de 391 732 parts de la société en participation (SEP) de VM lui ouvrant droit à 911 944 actions de la société
DCA_24PA00576_20241210
DCA_24PA00577_20241210
dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 5.
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00579_20241210
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