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327 résultats pour « action dirigée contre un dirigeant social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01057_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé contre la société Missenard Quint B en sa qualité de sous-traitant de la société DV construction : 20.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02119_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

A, et que son capital social était détenu en totalité, pendant l'exercice clos en 2013 et jusqu'au 18 décembre 2014, par la société ADT, société dont le capital social était réparti entre M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05429_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour considérer que la société Aldaviro Euroexpress dirigée par M. C D et M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04921_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

autre client connu une société dirigée et détenue par le gérant de la société Lux'Immo, et dont l'une des deux sociétés associées à parts égales, sise au Luxembourg, a pour actionnaire prépondérant une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04438_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

14 janvier 2020 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Béziers a décidé de lui infliger une sanction de révocation ; 3°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Béziers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03336_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le I de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable, en vertu du III de cet article, aux actions juridictionnelles engagées à compter du 1er juin

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Établissements Marchand, dont M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Les suppléments d’imposition à l’impôt sur les sociétés (33 801 euros), de contribution sociale sur cet impôt (607 euros), à la taxe sur la valeur ajoutée (26 499 euros) et à la taxe sur les salaires (

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00089_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

A, qui exerçait la profession d'agent immobilier et dirigeait plusieurs sociétés, dont il était associé, opérant dans le secteur de la construction et de l'immobilier, a fait l'objet, en 2016, d'une vérification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Dès lors, les conclusions de l'association requérante, tendant à prononcer la nullité de cette opération d'inspection formalisée par la lettre du 30 mars 2018 ne sont pas dirigées contre une décision faisant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01964_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La société Moulin TP a présenté des conclusions d'appel en garantie dirigées contre la commune de Bourgoin-Jallieu et la société Aréas dommages.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00581_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00583_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03111_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

B lui a fait apport de 100 000 actions qu'il détenait dans la société Legris Industries ainsi que de 391 732 parts de la société en participation (SEP) de VM lui ouvrant droit à 911 944 actions de la société

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00576_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00577_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00578_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00579_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société

Source officielle

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