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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00108_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00109_20231130
ORCA_23TL00110_20231130
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
été mise en œuvre, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie. ".
DCA_22VE01445_20230622
Pour déterminer la valeur vénale de ces actions, l'administration a, conformément à l'avis de la commission départementale des impôts, procédé à l'évaluation de l'actif net non réévalué de chacune des
DCA_22VE01446_20230622
9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête de la SARL Action Propreté et Services ne sont pas fondés. II.
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne physique mentionnée au 1, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire
ORCA_23TL00093_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbasolar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00094_20231130
ORCA_23TL00095_20231130
ORCA_23TL00100_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Samfisol a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser les sommes
ORCA_23TL00113_20231130
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Flassans Energy a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
la décision du 17 septembre 2015 était insuffisamment motivée en droit ; - dès lors qu'il est de jurisprudence constante que les décisions conditionnelles ne créent de droits au profit de leur bénéficiaire
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées () ". 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02900_20230330
30 mars 2023
l'article R. 314-1-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'elles doivent être interprétées au regard de l'intention du législateur, à savoir en incluant les bénéficiaires
1ère chambre
DCA_24TL00619_20251016
16 octobre 2025
B..., qui bénéficiait d’une autorisation de travail en qualité d’ouvrier agricole au sein de la société chez Hammouchy/Mohamed, a été contrôlé par les agents de la police aux frontières, le 5 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02172_20221227
27 décembre 2022
de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.
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