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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
de 155 659 euros et, d'autre part, les actions détenues dans la SAS Camping Vitamin, qui prenait à bail ce terrain pour l'exploitation d'une activité de camping, pour un prix provisoire de 1 619 491 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02353_20260312
12 mars 2026
du préfet mais a uniquement fait part de son intention d’y répondre par un courrier du 25 mars 2022.
1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
Toutefois, il a signé un protocole transactionnel, le 18 janvier 2022, portant réduction du prix de vente des actions cédées pour la somme de 400 000 euros, en raison d’une convention de garantie d’actif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
BB et Mme CV AG ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01347_20220518
18 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Ionbench a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
L'ONIAM soutient que : - le tribunal était compétent pour décider d'une expertise au contradictoire des sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur ; - l'action de M.
8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Deux Arbres a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par huit requêtes distinctes, à titre
Juge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
sociale et des familles et dont il appartient au seul juge judiciaire, compétent en application des dispositions combinées des articles L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et L. 211-
DCA_21LY01528_20230316
16 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.
3ème chambre
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
en prenant en compte le prix de revient des actions échangées en partie et revendues.
DCA_20LY01943_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D de ce code : " 1 () Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de
DCA_20LY01946_20220602
A s'est prévalu de l'abattement de 65 % prévu au 2° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins
DCA_20LY01950_20220602
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Il appartient à l'administration d'établir l'existence d'une action de concert puis de vérifier si tout ou partie des personnes agissant de concert déterminent en fait les décisions prises en assemblée
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (…) ».
4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
est compétent, de par la loi ou ses statuts, pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la réalisation de zones d'aménagement concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de
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