l'autorité territoriale d'accueil.

particulier. / () L'avancement est prononcé par l'autorité territoriale parmi les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Ce délai est fixé à deux mois pour les collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle soutient que : - la cour est compétente pour connaître du litige ; - elle dispose d'un intérêt à agir et sa requête est recevable ; - il n'apparaît pas que les membres de la Commission nationale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites conformément à l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, l'avis de l'Etat n'a pas été délivré par une autorité compétente

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

L’article L. 228-2 du même code dispose : « Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis.

Aux termes enfin de son article 4 : " Les représentants de l'autorité territoriale () ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental ". 7. En premier lieu, si M.

Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.

La société par actions simplifiée (SAS) Photosol Développement a déposé une demande de permis de construire, le 26 mai 2020, auprès de la préfecture de la Gironde, en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque

professionnel-centre de formation des apprentis (), dont la CCI détenait les actifs.

Conformément à l'article 11.2 des statuts de l'Union nationale des taxis de Guadeloupe, son président dispose de la compétence pour ester en justice après décision du conseil d'administration.

Aux termes de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional

Aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable au SMAVM en vertu de l’article L. 1612-20 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en