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66 résultats pour « action en rétablissement du patrimoine du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02307_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le stockage hors période de basses eaux est souhaitable lorsque, combiné à d'autres actions, il contribue à l'atteinte de l'équilibre, dans la durée, entre besoins et ressources.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Au regard de ces éléments qui caractérisent, en dépit d'une mauvaise estimation par la commune des besoins en logements à 15 ans, une meilleure conservation des espaces naturels et une moindre consommation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05022_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aucune disposition ne prévoit que le plan d'épandage, qui en l'espèce précise d'ailleurs que les épandages sont soumis à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ce basculement a entraîné des désordres très graves au niveau des premières travées, un début d'effondrement de la première voûte du vaisseau central contre le clocher et un début d'effondrement des remplages

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

procéder la société sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales ou subsidiairement sur le fondement de ces contrats, de 37 938,69 euros au titre de la valeur nette comptable des actifs

Source officielle

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