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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
Le stockage hors période de basses eaux est souhaitable lorsque, combiné à d'autres actions, il contribue à l'atteinte de l'équilibre, dans la durée, entre besoins et ressources.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
Au regard de ces éléments qui caractérisent, en dépit d'une mauvaise estimation par la commune des besoins en logements à 15 ans, une meilleure conservation des espaces naturels et une moindre consommation
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
A hauteur des coûts pris en charge directement par l'entreprise, cette provision a pour contrepartie la constitution d'un actif amortissable d'un montant équivalent.
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Aucune disposition ne prévoit que le plan d'épandage, qui en l'espèce précise d'ailleurs que les épandages sont soumis à l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
Ce basculement a entraîné des désordres très graves au niveau des premières travées, un début d'effondrement de la première voûte du vaisseau central contre le clocher et un début d'effondrement des remplages
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
procéder la société sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales ou subsidiairement sur le fondement de ces contrats, de 37 938,69 euros au titre de la valeur nette comptable des actifs
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