C et en tant qu'il a rejeté la demande relative aux sommes versées au titre de la pension d'accident du travail ; 2°) à la condamnation du CHU de H à lui verser la somme de 389 890,67 euros en remboursement

ce titre.

tiers, la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations qu'elle a versées, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte

Il résulte de ces mêmes dispositions que doivent être pris en charge au titre de l'accident de service les honoraires médicaux et frais directement entraînés par celui-ci, y compris, le cas échéant,

Elle fait valoir qu'il résulte de la jurisprudence que la mise en cause de la victime est obligatoire en cas d'action dirigée par un organisme de sécurité sociale agissant contre une personne publique

de six heures actives, six heures occupationnelles et douze heures à titre de surveillance par jour.

Le tribunal a également condamné le CHU de Nice à payer à Mme A des rentes trimestrielles au titre du surcoût des frais de logement adapté et du coût de l'assistance par une tierce personne.

de l'accident de service dont M.

de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

au titre du préjudice esthétique ; * 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; * 35 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 15 717 euros au titre de l'assistance par tierce

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Par une décision du 19 avril 2021, le maire de Meylan a rejeté, à titre principal pour tardiveté et à titre subsidiaire au motif de l’absence d’accident de service, la demande de reconnaissance d’imputabilité

de 32 868,82 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident de service dont elle a été victime dans la nuit du 27 au 28 septembre 2013, à titre subsidiaire la somme de 4 000 euros, sommes

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité

Le FGTI, subrogé dans les droits et action de M.

principal, d'annuler le titre exécutoire n° 891 émis à son encontre le 9 juillet 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Le jugement tire enfin les conséquences de cette interprétation des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, en relevant qu'il n'est pas établi, ni même allégué que

Dès lors, le titre en cause ne mentionnait pas l'identité réelle de son auteur, en méconnaissance des dispositions précitées.