en responsabilité de la commune engagée contre la société CAPS n'est pas prescrite ; - elle a confié une maîtrise d'œuvre complète au groupement de maîtrise d'œuvre, dont la responsabilité décennale

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité décennale : 6.

contractuelle, sauf à les sanctionner deux fois ; - le maître d'ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle, ou le maître d'œuvre, au titre de sa responsabilité délictuelle, doivent être condamnés

contractuelle, sauf à les sanctionner deux fois ; - le maître d'ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle, ou le maître d'œuvre, au titre de sa responsabilité délictuelle, doivent être condamnés

par actions simplifiée Apave Sudeurope SAS aux droits et obligations de laquelle vient la société Apave Infrastructures et Construction France (« société Apave »), la société à responsabilité limitée

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle action aurait été engagée contre l'EHPAD Henri Frugier.

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle action aurait été engagée contre l'EHPAD Henri Frugier.

les personnes, soit contre les biens. ».

indemnité sur le fondement de sa responsabilité contractuelle pour faute.

Sur les conclusions de la requête dirigées contre les deux cotraitantes du groupement de maîtrise d'œuvre : En ce qui concerne le principe de la responsabilité contractuelle : 11.

S'agissant de la responsabilité contractuelle : Quant à la responsabilité du titulaire du marché : 15.

décennale des constructeurs et non leur responsabilité contractuelle ; la société Axa France Iard, en qualité d'assureur dommages ouvrage du syndicat mixte, est donc fondée à agir contre les constructeurs

Nord et à la SNC Eiffage Route Nord-Est, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, de même que le SMTD, en tant que maître de l’ouvrage, à la relever et garantir de toutes condamnations

Sur les conclusions subsidiaires de la société Siemens dirigées contre le lycée : 10.

poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues. 4.

décennale ; 3°) dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue, à ce que sa part de responsabilité soit réduite et à ce que les responsabilités des sociétés Dekra et BETOM soient engagées respectivement

contractuelle de la société Dutheil, entrepreneur en liquidation, et la responsabilité quasi-délictuelle de son sous-traitant la société ESBR, est engagée ; la société ESBR a conservé la conception technique

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Addenda, à la société à responsabilité limitée Génie Thermique Ventilation Sanitaire, à la société à responsabilité limitée

contractuelle ; - les constructeurs ne peuvent se prévaloir des fautes de l'assureur " dommages ouvrage " ; ils ne peuvent donc pas rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur au motif

C'est donc à tort que le tribunal administratif de Rennes a estimé que la juridiction administrative était compétente pour statuer sur l'action en responsabilité contractuelle présentée par l'OPH Terres