à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 ainsi que des

ou ceux correspondant aux personnes présentes lors des visites effectuées.

C, de façon parallèle, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle concernant les revenus des années 2011, 2012 et 2013.

A, résident fiscal roumain, a été créée en 2009 et exerce une activité de travaux forestiers.

alors que, s’agissant de la déclaration au titre de l’année 2015, l’indication des conséquences financières présente une dissemblance ; – l’imposition entre ses mains des loyers et des encaissements

Les époux F ont par ailleurs fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2016 et 2017.

directeur des services fiscaux ou l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 199-1 précité, et avant la clôture de l'instruction. 11.

à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi que des rappels

D a retiré de l'actif de son activité professionnelle de marchand de biens, deux biens, à savoir un terrain et un appartement, qui ont été transférés dans son patrimoine personnel.

ses charges fiscales normales.

de l’exercice clos le 30 septembre 2015, les rectifications opérées au titre des exerces clos les 30 septembre 2016 et 30 septembre 2017 n’ayant eu pour effet que la réduction des déficits déclarés par

annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus

La société par actions simplifiée (SAS) AFG, qui exerce une activité de holding et de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a notamment

, d'autre part, ouvre le délai de la prescription de l'action en recouvrement pour les sommes qui sont énoncées sur ce titre, ne produit ces effets qu'à compter de la date à laquelle il a été régulièrement

Il y a lieu de décharger la société requérante de la majoration appliquée à ce titre.

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; / c.

Dès lors que le centre des intérêts économiques d'un contribuable se trouve en France, ou qu'il y exerce à titre principal une activité professionnelle, son domicile fiscal, au sens de l'article 4 A du

le délai de reprise de droit commun, d'engager dès 2014 un examen de leur situation fiscale personnelle pour les années 2010 et 2011.

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; (...)

impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont