CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
6ème chambre
DCA_21NT02036_20230425
25 avril 2023
C, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
DCA_21NT02104_20230425
A, qui recherche la responsabilité de l'Etat en sa qualité d'employeur, pour carence fautive, et n'a intenté aucune action personnelle à l'encontre de ce dernier avant 2018, ne peut se prévaloir de l'effet
DCA_21NT02110_20230425
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
Sur la responsabilité de l'État en qualité d'employeur : 2.
3ème chambre
DCA_24TL00782_20260414
14 avril 2026
des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l’employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L. 8251-1 acquitte
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01367_20230601
1 juin 2023
L'employeur remet à l'employé une carte professionnelle propre à l'entreprise. () ".
DCA_23PA01488_20240305
5 mars 2024
Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 de ce code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
l'employeur ne pouvait ignorer le caractère falsifié.
8ème chambre
DCA_24PA00599_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version en vigueur jusqu'au 28 janvier 2024 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui
DCA_21NT02102_20230425
DCA_21NT02103_20230425
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte.
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
DCA_23VE01253_20260331
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce même code dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02315_20230413
13 avril 2023
Ils ont constaté la présence en action de travail de M. D, ressortissant arménien non autorisé à séjourner et à travailler en France.
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