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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
En exécution de ce jugement, et par lettre du 12 juin 2020, l'administrateur judiciaire de la société nouvelle CGVL a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M.
DCA_22LY01271_20230608
DCA_22LY01272_20230608
DCA_22LY01273_20230608
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Muntlak pour les requérants et de Me Grisoni pour les administrateurs judiciaires de la société CAIRE.
1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la société UNIVIC, représentée par la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire, et par la SELARL MIconseils, mandataire judiciaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
EHPF ; - compte tenu de la situation de co-emploi, la demande d'autorisation de licenciement aurait dû être présentée par la société EHPF et non par l'administrateur de la société Ardennaise Industrielle
DCA_23NC03824_20240926
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
de la société. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
à l’administrateur de la société B... rendant déficitaire la société ; - en outre, les seuls tableaux établis par la société intimée, non validés par l’administration, ne justifient pas la nouvelle
DCA_23NC03820_20240926
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administrateur judiciaire de la société Ardennaise Industrielle avait remis en mains propres à M.
DCA_23NC03819_20240926
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administrateur judiciaire de la société Ardennaise Industrielle avait remis en mains propres à cette dernière le 5 juin 2018 un courrier la convoquant à
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la société Polyclinique du Val de Sambre, Me Laurent Miquel, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de cette société et la société d'exercice
DCA_20MA01766_20221201
Il fait valoir que : - la nouvelle répartition des charges selon l’affectation n’a jamais été admise par l’administration fiscale et la quote-part de l’indemnité d’administrateur versée à la société
DCA_23DA01388_20240704
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
et métiers a rappelé à l'administrateur judiciaire de la société Quadrature Restauration qu'il n'entendait pas régler sa dette auprès de la société intéressée mais souhaitait faire jouer la compensation
1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
Toutefois, par ordonnance du 21 février 2012, le juge des référés du tribunal de commerce d'Avignon a désigné un tiers en qualité d'administrateur provisoire de cette société, ayant pour mission de la
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que des courriers ont été adressés le 4 décembre 2023 par l'administrateur judiciaire de la société Desseilles Calais aux sociétés Escaut Industrie
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