Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

 ; l’absence de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement du 21 janvier 2021 du tribunal de commerce lors de l’audience devant la commission locale d’agrément et de contrôle l’a privé d’une garantie

aucun contrat de sous-traitance au vérificateur pendant les opérations de contrôle.

En outre, l'administration note que la communication par l'autorité judiciaire de la comptabilité et des factures saisies, si elle avait eu lieu, lui aurait permis d'étendre son contrôle aux années 2009

Ainsi que l’ont relevé les premiers juges, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, autorisé par le procureur de la

La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent

A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique. Par une demande, enregistrée sous le n° 2109421, M. B...

La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent

A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique. Par une demande, enregistrée sous le n° 2109424, M. B...

A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique. Par une demande, enregistrée sous le n° 2109425, M. B...

La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent

La société 1monde9 ainsi que Mes Basse et Ollu, en leur qualité de mandataires judiciaires, et Mes Charpentier, Pace et Martinez, en leur qualité d’administrateurs judiciaires de cette société, interjettent

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

judiciaire ; -la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qu'elle n'indique pas de façon suffisamment précise la nature et l'origine du scellé n° 38M, notamment son auteur ; ce

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès

C sous sa direction, sa surveillance et son autorité et qu'elle disposerait à son égard de la possibilité de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution d'un prétendu contrat et