constitue une anomalie dans le déroulement normal de la carrière d'un agent public ; - les fautes commises dans la gestion de sa carrière ont entraîné une dégradation de sa situation financière, notamment

doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ; - le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.

Par une demande du 1er septembre 2017, il a sollicité son intégration dans la fonction publique communale.

27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié par le décret n° 2020-172 du 27 février 2020, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Ensuite, aux termes de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme B a été recrutée par l'École nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon en qualité d'enseignante contractuelle à compter du 1er

Selon l'article 2 de la même loi : " I. - L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013, en qualité d'agent contractuel de droit

comme exerçant comme agent public. 6.

des travaux de recherche sous contrat doctoral de droit public ou de droit privé, le calcul des services de l'agent devant, le cas échéant, la prendre en considération.

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant

agent contractuel. 6.

Considérant ce qui suit : Mme C... a été recrutée en qualité d’agent contractuel en application des dispositions du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

de la fonction publique territoriale : « (…) le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment

La loi du 12 mars 2012, visée ci-dessus, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle

auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur de fait ; - son recrutement en qualité d'agent contractuel était illégal en ce qu'il répondait à

dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services