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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03156_20220412
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant
DCA_20BX03157_20220412
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01150_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 : " 1.
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Le directeur général de l'agence prononce la sanction après avis d'une commission de contrôle composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des organismes d'assurance maladie et du
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
, cette condamnation ayant été rendue opposable à la SA Monceau Générale d'Assurances, avec laquelle M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., adjointe territoriale d’animation principal de 2ème classe assurant les fonctions d’agent d’animation au sein des services de la commune de Toulon, a demandé au tribunal
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux
1ère Chambre
DCA_24NT00913_20250204
4 février 2025
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
versées ou maintenues à l'agent public ou à ses ayants droit et de toutes les charges qu'ils ont supportées à la suite du décès, de l'infirmité ou de la maladie. ".
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01132_20240402
2 avril 2024
les locaux sont situés 28 boulevard du général Leclerc à Roubaix.
8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
traitement indiciaire versé à ses agents en application des accords dits « A... la santé ».
DCA_23DA01127_20240402
La réitération de symptômes inquiétants chez certains agents, le 25 juillet 2011, a conduit l'autorité territoriale à décider la fermeture de leurs bureaux, le redéploiement des agents dans d'autres locaux
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
D'une part, aux termes du e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition est constituée " Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02126_20230718
18 juillet 2023
désignés par son directeur général ; / 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et du service médical, désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance
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